En tant qu’entreprise, vous avez probablement une page de conditions générales d’utilisations (CGU) sur votre site Web. Mais savez-vous ce que vous devez y inclure ? Dans cet article de blog, nous passerons en revue les principaux éléments d’une page de conditions générales d’utilisations et vous donnerons des conseils pour en créer une qui soit conforme à la loi. Restez à l’écoute !
Pourquoi utiliser des Conditions générales d’utilisation ?
Les CGU définissent et encadrent les modalités de l’utilisation de votre site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de son utilisation. Elles permettent :
- d’informer les internautes sur le fonctionnement général du site, les modalités et les règles que les utilisateurs doivent respecter en navigant ou utilisant le site internet,
- de définir la responsabilité de l’éditeur et de l’utilisateur du site ce qui permet à l’éditeur de se dédouaner en cas de comportement litigieux de certains utilisateurs,
- de prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions d’utilisation,
- et de prouver la bonne diligence du site.
Quelles informations faire figurer dans les CGU ?
La description des services, de la raison d’être et du fonctionnement du site internet
Vous devez préciser l’objectif du site et décrire les services que vous proposez. Préférez une description suffisamment large pour ne pas avoir à compléter vos CGU à chaque évolution de votre offre.
Les droits de l’utilisateur doivent être précisés, par exemple dans le cas de la création d’un espace personnel. Parmi les obligations qui peuvent lui être imposées, on peut citer celle :
- de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion,
- d’utiliser le site conformément à sa destination,
- de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site…
Ces dispositions des conditions générales d’utilisation permettent d’engager la responsabilité de l’utilisateur en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations.
Par exemple, si le site se compose d’un espace adhérant, les CGU peuvent indiquer comment se déroule une création de compte, son rôle, les utilisations permises et interdites et son fonctionnement, jusqu’à sa suppression.
De même, si l’utilisateur a la possibilité de poster des informations sur le site, il peut être intéressant d’indiquer les règles d’utilisation.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle
Il est utile de rappeler que les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et que leur utilisation sans le consentement de l’éditeur est interdite.
Si vous postez des articles, logos, documents sur votre site internet, il est important de vous réserver, en tant qu’éditeur le droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction de ces éléments et ainsi les protéger contre le plagiat ou une reproduction illégale.
Vous pouvez par exemple indiquer que :
- toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété de l’éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur.
- les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.
- toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.
Il faut toutefois prévoir la possibilité d’utiliser ces informations à des fins personnelles.
Les règles délimitant la responsabilité de l’éditeur du site
Il est important d’indiquer que l’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations peuvent être erronées.
De plus, il vous faut délimiter votre responsabilité dans le cas où le site est inaccessible pour cause de problèmes techniques ou encore dans le cas où vous pointez depuis votre site, via des liens hypertextes, vers des sources extérieures, dont l’exactitude peut être remise en cause.
Si vos articles sont ouverts aux commentaires ou si votre site dispose d’un forum, il est utile de vous dédouaner de toute responsabilité du fait des utilisateurs du site, par exemple si ces derniers publient du contenu erroné ou des propos injurieux.
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de contentieux, une clause relative aux modalités de règlement du litige permet d’imposer une tentative de règlement amiable du litige avant toute saisine judiciaire.
Où renseigner les CGU ?
Il a été jugé que la simple présence de CGU sur un site internet ne les rendaient pas opposables aux internautes. Pour qu’elles le soient, il faut s’assurer qu’elles ont été effectivement lues et acceptées.
La façon d’afficher vos CGU dépend donc du fait que vous voulez les rendre opposables ou non. En tant qu’éditeur, ce choix peut être fait en tenant compte du type d’activité de votre site :
- s’il s’agit d’un site d’information, que l’utilisateur est passif, c’est-à-dire qu’il n’est pas amener à poster des informations, à renseigner des formulaires, les CGU peuvent être présentées comme de simples mentions informatives, car le risque de litige est faible.
- dans le cas contraire, si l’utilisateur est amené à participer activement au site, par exemple via un compte personnel ou dans un forum, il est préférable d’opter pour un système qui permette de s’assurer qu’il a pris connaissance et consent aux CGU.
Présenter les CGU comme simples mentions informatives
Vous informez l’internaute sur le fonctionnement du site et les CGU ne leur sont pas opposables. Cela signifie qu’en cas de problème, vous ne pouvez pas vous prévaloir des CGU pour sanctionner les utilisateurs.
Dans ce cas l’objectif est donc de rendre les CGU visibles afin que l’utilisateur prenne utilement connaissance des règles qui s’appliquent à sa navigation sur le site.
Présentez les sur une page web dédiée accessible via un lien placé en haut ou au pied de la page d’accueil du site.
Donner aux CGU une force contractuelle
Pour que les CGU aient une vraie valeur contractuelle, il est indispensable que les utilisateurs de votre site les aient acceptées. On ne peut pas rendre opposables les CGU si elles ne sont pas accessibles et qu’on n’a pas la preuve qu’ils les ont lues et acceptées. Le fait de cliquer pour accepter, vaut acceptation des conditions.
Ces mentions peuvent par exemple se traduire par une fenêtre qui apparaît lors de l’inscription ou de la participation au site de l’internaute. Leur acceptation se fait par exemple, par le biais d’une case à cocher.
Idéalement, en l’absence d’acceptation l’utilisateur ne doit pas pouvoir accéder au service.
Par ce moyen, en cas de mauvais comportement de l’utilisateur sur le site, vous pouvez appliquer les sanctions que vous avez indiquées dans les CGU
